top of page
Data privacy.jpg

Vie Privée et Protection des Données

Notre pratique Vie Privée et Protection des Données est reconnue pour son rôle pionnier dans le développement de cette expertise juridique émergente  et pour sa capacité à proposer des solutions innovantes adaptées aux défis spécifiques du marché congolais.
Nos avocats interviennent principalement sur les opérations suivantes :

  • Accompagnement dans la mise en conformité avec l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 Mars 2023 portant Code du numérique

  • Alignement avec les standards internationaux (RGPD européen, Union africaine)

  • Cartographie des traitements de données et analyse d’impact

  • Élaboration de politiques de confidentialité et de protection des données

  • Accompagnement dans les relations avec l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC)

  • Intégration de la privacy by design dans les projets d’innovation

  • Due diligence protection des données lors des opérations de M&A

  • Accompagnement des transferts internationaux de données

  • Assistance lors des contrôles réglementaires

  • Représentation dans les litiges relatifs à la protection des données

  • Médiation avec les personnes concernées

  • Actions collectives et réparation des préjudices

Comment pouvons-nous vous aider aujourd'hui ?

Nous mettons à votre disposition notre expertise internationale pour vous assister dans vos démarches juridiques et préserver vos intérêts en République démocratique du Congo. Notre équipe est composée d' avocats expérimentés et engagés qui sont là pour vous fournir des conseils juridiques opérationnels et vous représenter devant les cours et tribunaux si nécessaire.

bottom of page