Fixation des modalités de perception des redevances dans le cadre des projets de partenariat public privé en RDC

Le Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’ Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public -Privé, en sigle « UC-PPP » a prévu parmi les ressources de ce service une quotité des redevances payées par les partenaires privés dans le cadre de l’exploitation des projets de partenariat privé.

L’arrêté interministériel n°215/CAB/MINET/PLAN/JST/FAB/ie/2023 CAB/MIN.FINANCES/2023 du 26 décembre 2023 vient fixer les modalités de perception et la clé de répartition de la quotité de ces redevances. Cet arrêté s'applique aux projets de partenariat public-privé conclus tant au niveau central et provincial qu'à celui des entités territoriales décentralisées.

Il établit une clé de répartition des redevances entre différents services étatiques intervenants que sont : l'UC-PPP, les cabinets du Ministre du Plan et celui des Finances, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et l'Inspection Générale des Finances.

Il fixe également les modalités de perception des fonds dus au titre de la quotité des redevances payées par les partenaires privés. L’apport de cet arrêté ministériel est établir un cadre clair et transparent pour la perception et la répartition des redevances liées aux projets de partenariat public-privé et contribuer ainsi à une gestion efficace des fonds et à une allocation équitable des ressources.